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Obligations vente

DPE Charleville-Mézières

Pour un propriétaire immobilier, vendre son bien est synonyme d'obligations de différentes natures, à commencer par l'obligation de remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant l'ensemble des diagnostics requis par la législation.

Ces diagnostics varient selon le bien immobilier en lui-même, en particulier selon sa date de construction notamment.

Un propriétaire vendeur peut ainsi être contraint de fournir à l'acheteur de son habitation un diagnostic amiante lorsque la construction est antérieure au 1er juillet 1997, un diagnostic plomb si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949, mais aussi un diagnostic gaz ainsi qu'un diagnostic électricité pour les installations de plus de quinze ans.

Un diagnostic termites et un ERP (en remplacement de l'ERNMT depuis le 1er janvier 2018) peuvent venir allonger la liste des documents obligatoires, auxquels s'ajoute systématiquement le DPE (diagnostic de performance énergétique), lequel doit être présenté dès les visites.  

Obligations vendeurs

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