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Loi Carrez

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C'est aux propriétaires vendeurs de biens immobiliers en copropriété que s'adresse la loi Carrez, dont le but est de mentionner sur les contrats de vente immobilière la superficie privative du logement concerné, cela dans un souci de transparence maximum pour les acquéreurs.

Cette superficie est ainsi obtenue par un calcul précis consistant à tenir compte de la surface de plancher du bien immobilier mis en vente, dont on déduit la surface des balcons, celle des terrasses, des murs, cloisons, des marches et des cages d'escalier, mais également la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Sont également exclus de ce calcul les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings.

La surface des combles non aménagés est quant à elle intégrée au calcul loi Carrez dans le cadre d'une vente de bien immobilier en copropriété.  

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